La sédation profonde et continue : qu'est-ce que c'est ?
En quoi consiste la sédation profonde et continue ?
La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est un nouveau droit, introduit, sous conditions, par la loi du 2 février 2016. Elle consiste à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Elle est associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
Elle se différencie des sédations proportionnées par son caractère d’emblée profond et continu. Elle peut être mise en oeuvre sur proposition médicale ou à la demande du patient, moyennant des conditions spécifiques.
Qui peut demander la sédation profonde et continue ?
La sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre dans trois situations.
- À la demande du patient : si il est en état d’exprimer sa volonté, qu'il est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé à court terme et qu'il présente une souffrance réfractaire aux traitements.
- À la demande du patient : si il en état d’exprimer sa volonté, s'il est atteint d’une affection grave et incurable, s'il demande l’arrêt des traitements mais que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
- Sur proposition médicale : si le patient n'est pas en état d’exprimer sa volonté, que son maintien en vie dépend de traitements qui sont considérés comme de l’obstination déraisonnable, le médecin décide de les arrêter : il doit alors mettre en oeuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour être sûr que le patient ne souffre pas de cet arrêt des traitements.
Comment est prise une décision de sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ?
La décision d'une sédation profonde et continue est prise par le médecin référent et par procédure collégiale. C'est à dire que le médecin référent, un médecin tiers sans lien hiérarchique avec le médecin référent, et un équipe soignante prennent collectivement cette décision. Les directives anticipées ou la personne de confiance doivent être consultées en amont.
Si le patient se trouve dans l’incapacité de s'exprimer, les motifs de recours à cette sédation doivent être communiqués à la personne de confiance, ou à défaut à la famille ou aux proches.
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