Phase d'harmonisation et restitution des travaux

Session 08

La huitième et avant-dernière session de la Convention Citoyenne sur la fin de vie s'est tenue les 17, 18 et 19 mars. Retour sur les travaux de cette session : rédaction du document final, propositions et votes...

La Session 8 était dédiée à la rédaction des différentes parties du document final, leur relecture et leur harmonisation.

Vendredi 17 mars

14h00 - Introduction et présentation de la Session 8 et des principes de travail

Pour bien comprendre les enjeux de cette avant-dernière session, les méthodes de travail et le programme du week-end, une introduction de Claire Thoury, des animateurs et des garants de la Convention est venue préciser ces modalités.

16h00 - Travaux en groupes d’opinions : Approfondir les différents modèles de fin de vie

En petits groupes, le membres de la Convention ont ainsi pu construire leurs arguments et propositions autour de la fin de vie. D'abord en groupes d'opinions pour se concentrer sur les différentes positions qui s'expriment au sein de la Convention. Ce travail en groupes permets de rendre comptes des différentes qui s'expriment au sein des groupes favorable à une éventuelle ouverture de l'aide active à mourir.

19h15 | En streaming - Restitution des travaux en groupes d’opinions : quels modèles de fin de vie ?

Suite aux travaux en sous-groupes une restitution en hémicycle avec l'ensemble des membres de la Convention Citoyenne a permis d'exposer et expliquer les différents modèles pensés : 19 au total.

Samedi 18 mars

09h00 - Ateliers en groupes : rédaction du document final

La matinée était dédiée à la rédaction de certaines parties du documents finales, notamment sur les nuances d'opinions qui traversent la Convention. En groupes d'opinions, les différentes parties sur l'éventuelle ouverture d'une aide active à mourir et les modalités envisagées ont pu être rédigées. Les groupes d'opinions sont les suivants : refus de l'ouverture de l'aide active à mourir, suicide assisté uniquement, euthanasie uniquement, suicide assisté avec l'euthanasie pour certaines exceptions, le suicide assisté et l'euthanasie.

13h30 - Ateliers en groupes : rédaction du document final

La rédaction du document final s'est poursuivie dans l'après-midi cette fois ci sur les parties communes à tous les membres de la Convention Citoyenne, quelle que soit leur opinion sur l'aide active à mourir. Ils se sont également penchés sur l'introduction, la conclusion et la manifeste.

16h30 - Relecture collective des différentes parties du document final

Après cette journée passée à écrire les parties qui composeront le document final, les membres de la Convention se sont ensuite attelés à la relecture. En salle Hypostyle, ce sont sur des grands panneaux que toutes les parties et propositions qui étaient affichés pour une relecture collective. Chacun pouvait ainsi apporter les modifications qu'il jugeait nécessaire sur le rédactionnel. Des rapporteurs, en charge de la prise en compte des modifications étaient présents pour expliquer les arguments et réflexions derrière la partie sur laquelle ils avaient plus spécifiquement travaillé. Ce travail d'intelligence et de confiance collective permet d'écrire à 184 le document final de la Convention.

19h30 - Harmonisation des retours suite à la relecture

Suite aux retours des membres de la Convention Citoyenne sur les parties du document final, les rapporteurs se sont ensuite réunir pour modifier en conséquence les propositions et éléments du rédactionnel. Cette phase d'harmonisation permet d'inclure les multiples retours en conservant une vision globale des travaux et du document final.

Dimanche 19 mars

09h00 | EN DIRECT - Introduction
09h30 | EN DIRECT - Votes :

- Position sur l’ouverture éventuelle de l’aide active à mourir
- Modalités d’aide active à mourir
- Parcours d’aide active à mourir
- Modèles de fin de vie proposés par les groupes d’opinion

11h30 | EN DIRECT - Restitution de différentes parties du document final
12h30 | EN DIRECT - Mot de clôture de Claire Thoury et fin de la Session 8

Après une session (Session 7) où la Convention Citoyenne avait acté ses propositions en faveur de l’amélioration du cadre actuel de l’accompagnement de la fin de vie et le renforcement des soins palliatifs, et acté que le cadre actuel ne répondait pas à toutes les situations, lors de la Session 8 la Convention citoyenne s’est prononcée en faveur de l’ouverture de l’aide active à mourir, sous conditions.

Retrouvez le détail des votes et des propositions relatives à l'aide active à mourir :

« L’accès à l’aide active à mourir devrait-il être ouvert ? » (164 votants) :

- 75,6% ont répondu « oui » :

- 23,2% ont répondu « non » ;

- 1,2% se sont abstenus.

« La possibilité d’un accès à l’aide active à mourir devrait-elle être ouverte aux personnes avec condition(s) ? » (163 votants) :

-70,6% ont répondu « oui » ;

- 14,7% ont répondu « non » ;

- 13,5% ont indiqué être opposés à l’ouverture de l’aide active à mourir.

La Convention s’est ensuite positionnée sur les différentes modalités d’aide active à mourir qui lui semblaient les plus adaptées :

- L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté seul a recueilli 9,8% des votes ;

- L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme de l’euthanasie seule a recueilli 3,1% des votes ;

- L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté avec exception d’euthanasie a recueilli 28,2% des votes ;

- L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie au choix a recueilli 39,9% des votes ;

- 18,4% des citoyens ont indiqué être opposés à l'ouverture de l'accès à l’Aide Active à Mourir :

- 0,6% des citoyens se sont abstenus.

Concernant le suicide assisté, les propositions suivantes ont été votées :

1. Réflexion générale

- Il faut proposer l’AAM comme une solution inscrite dans le cadre d'un parcours d’accompagnement et de soin global à coordonner notamment avec le parcours de Soins Palliatifs

2. Les étapes du parcours

L’expression de la demande

- Le patient doit être à l’initiative de la demande ;

- Information et ouverture des directives anticipées via le compte AMELI ;

- En cas d’inconscience ou d’incapacité à s’exprimer, une demande peut être émise via la personne de confiance ou l’examen des directives anticipées ;

- Une pré-demande doit être effectuée auprès du médecin ou d’un autre professionnel de santé ;

- Il doit y avoir un délai entre la pré-demande et la demande officielle ;

- La demande est exprimée auprès d’un médecin (généraliste ou à l’hôpital). Elle est écoutée et prise en compte pour la mise en place d’un accompagnement, même si celle-ci n’aboutit pas ;

- L’expression de la demande peut être faite auprès d’autres personnes que les médecins généralistes ;

- La demande officielle doit être réitérée après un délai de réflexion ;

- La demande (réitérée) du patient doit être formalisée de manière écrite ou enregistrée de manière archivable pour faire l’objet d’une preuve.

L’accompagnement médical et psychologique

- Faire démarrer l’accompagnement dès la pré-demande ;

- Informer la personne de confiance de la demande ;

- La famille ne doit être impliquée que sur demande du patient. Proposer au patient que son entourage soit informé de sa demande ;

- L’accompagnement doit comporter un ou plusieurs rendez-vous médicaux ainsi qu’un suivi psychologique ;

- L’accompagnement peut impliquer les psychanalystes et psychiatres ;

- Laisser au patient la possibilité d’explorer des alternatives thérapeutiques ;

- Un accompagnement psychologique doit être proposé aux proches et au corps médical dans le cadre d’une prise en charge de l’AAM ;

- Le patient doit être informé de la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie ;

- Le patient doit être informé des étapes du processus et des conséquences de sa décision.

L’évaluation du discernement

- Une évaluation du discernement doit être réalisée avant validation de la demande ;

- L’évaluation du discernement doit avoir lieu entre la demande initiale et la réalisation de l'acte (notion de parcours) ;

- L’évaluation du discernement peut prendre en compte la volonté de la famille et des soignants mais cela doit rester facultatif ;

La validation de la demande

- Il faut s’assurer que le parcours AMM n’est proposé qu’en dernier recours une fois que toutes les options ont été testées et ont échoué : tous les traitements et les accompagnements doivent être effectués avant de permettre de demander une AAM ;

- Une procédure collégiale et pluridisciplinaire est mise en place pour valider la conformité de la demande et acter ainsi la décision finale ;

- La procédure collégiale doit inclure également d'autres profils, par exemple médico-sociaux (assistante sociale…) ou encore avec un tiers homologué (exemples : notaire ou professionnel des affaires sociales et juridiques) ;

- La validation de la demande repose sur le respect d’un certain nombre de critères, précisés dans un « modèle d’accès à l’AAM ».

La réalisation de l’acte

- La présence d'au moins un professionnel de santé est requise pendant l'acte ;

- Les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience pour ne pas participer à la procédure de réalisation de l'acte ;

- En cas d'exercice de la clause de conscience, le professionnel ou son établissement doit orienter la personne vers un autre professionnel ;

- En cas d’exercice de la clause de conscience, une liste de professionnels volontaires doit être transmise au patient ;

- L'acte est nécessairement réalisé par la personne elle-même ;

- Possibilité de choisir l'euthanasie contre le suicide assisté sans avoir à refaire tout le parcours ;

- Le patient doit avoir le choix du lieu (structure médicale, domicile, EHPAD...) ;

- Le patient peut changer d'avis à tout moment, jusqu'à la fin ;

- La présence des proches lors de la réalisation de l'acte est possible mais pas obligatoire ;

- Subordonner la délivrance du produit létal à la validation des critères accès et de la procédure.

L’encadrement et le contrôle

- Il faut une commission de contrôle pour assurer la traçabilité des actes ;

- Une commission de contrôle doit être mise en place "a priori" : dès l'expression de la demande et tout au long du processus pour vérifier le respect de la procédure ;

- Une commission de contrôle doit être mise en place "a posteriori" : vérification du respect de la procédure après l'acte d'AAM et possibilité d'échanges dans le cadre d'analyses de pratiques entre professionnels ;

- Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place ;

- Un système de traçabilité, de suivi et de contrôle de chaque dossier doit être mis en place.

Concernant le suicide assisté, les propositions suivantes ont été votées :

1. Réflexion générale

- Il faut proposer l’AAM comme une solution inscrite dans le cadre d'un parcours d’accompagnement et de soin global à coordonner notamment avec le parcours Soins Palliatifs.

2. Les étapes du parcours

L’expression de la demande

- Le patient doit être à l'initiative de la demande ;

- Information et ouverture des directives anticipées via le compte AMELI ;

- En cas d’inconscience ou d’incapacité à s’exprimer, une demande peut être émise via la personne de confiance ou l’examen des directives anticipées ;

- Une pré-demande doit être effectuée auprès du médecin ou d'un autre professionnel de santé ;

- La demande est exprimée auprès d'un médecin (généraliste ou à l'hôpital). Elle est écoutée et prise en compte pour la mise en place d'un accompagnement, même si celle-ci n'aboutit pas ;

- L'expression de la demande peut être faite auprès d'autres personnes que le médecin généraliste ;

- La demande officielle doit être réitérée après un délai de réflexion ;

- La demande (réitérée) du patient doit être formalisée de manière écrite ou enregistrée de manière archivable pour faire l'objet d'une preuve.

L’accompagnement médical et psychologique

- Faire démarrer l'accompagnement dès la pré-demande ;

- Informer la personne de confiance de la demande ;

- La famille ne doit être impliquée que sur demande du patient. Proposer au patient que son entourage soit informé de sa demande ;

- L'accompagnement doit comporter un ou plusieurs rendez-vous médicaux ainsi qu'un suivi psychologique ;

- L'accompagnement peut impliquer les psychanalystes et psychiatres ;

- Laisser au patient la possibilité d'explorer des alternatives thérapeutiques ;

- Un accompagnement psychologique doit être proposé aux proches et au corps médical dans le cadre d'une prise en charge de l'AAM ;

- Le patient doit être informé des étapes du processus et des conséquences de sa décision.

L’évaluation du discernement

- Une évaluation du discernement doit être réalisée avant validation de la demande ;

- L’évaluation du discernement doit avoir lieu entre la demande initiale et la réalisation de l'acte (notion de parcours) ;

- L'évaluation du discernement peut notamment reposer sur l'avis de la famille et des accompagnants, mais cela doit rester facultatif.

La validation de la demande

- Il faut s'assurer que le parcours AAM n'est proposé qu'en dernier recours, une fois que toutes les options ont été testées et ont échoué : tous les traitements et les accompagnements doivent être effectués avant de permettre de demander une AAM ;

- Une procédure collégiale et pluridisciplinaire est mise en place pour valider la conformité de la demande et acter ainsi la décision finale ;

- La procédure collégiale doit être médicale mais le collège des soignants peut décider de s'entourer d'autres professionnels ;

- La validation de la demande repose sur le respect d’un certain nombre de critères, précisés dans un « modèle d’accès à l’AAM ».

La réalisation de l’acte