Avant-dernière session : la Convention citoyenne se prononce en faveur d’une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir et formule des propositions

Lors de cette 8ème session, la Convention citoyenne s’est prononcée en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir, sous conditions. Elle a également acté ses propositions sur les parcours d’accès et poursuivi la rédaction du document final.

Lors de la précédente session (session 7), la Convention citoyenne avait acté ses propositions en faveur de l’amélioration du cadre actuel de l’accompagnement de la fin de vie et le renforcement des soins palliatifs, et acté que le cadre actuel ne répondait pas à toutes les situations.

Lors de cette 8ème session, la Convention citoyenne s’est prononcée en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir, sous conditions. Elle a également acté ses propositions sur les parcours d’accès et poursuivi la rédaction du document final.

Lors de la prochaine et ultime session de la convention les 31 mars, 1er et 2 avril, la Convention citoyenne se prononcera sur les modèles d’accès (critères), votera l’adoption définitive de ses travaux et formulera sa réponse finale au Gouvernement.

La Convention citoyenne s’est prononcée en faveur de l’ouverture de l’aide active à mourir, sous conditions.

Les citoyens se sont prononcés à une large majorité en faveur de l’ouverture d’une aide active à mourir avec conditions :

« L’accès à l’aide active à mourir devrait-il être ouvert ? » (164 votants) :

75,6% ont répondu « oui » :
23,2% ont répondu « non » ;
1,2% se sont abstenus.

« La possibilité d’un accès à l’aide active à mourir devrait-elle être ouverte aux personnes avec condition(s) ? » (163 votants) :

70,6% ont répondu « oui » ;
14,7% ont répondu « non » ;
13,5% ont indiqué être opposés à l’ouverture de l’aide active à mourir.

La Convention s’est ensuite positionnée sur les différentes modalités d’aide active à mourir qui lui semblaient les plus adaptées, en faisant apparaître une majorité en faveur du suicide assisté :

L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté seul a recueilli 9,8% des votes ;
L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme de l’euthanasie seule a recueilli 3,1% des votes ;
L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté avec exception d’euthanasie a recueilli 28,2% des votes ;
L’ouverture de l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie au choix a recueilli 39,9% des votes ;
18,4% des citoyens ont indiqué être opposés à l'ouverture de l'accès à l’Aide Active à Mourir :
0,6% des citoyens se sont abstenus.

Les citoyens ont acté leurs propositions sur les parcours d’accès à l’aide active à mourir.

Leurs propositions couvrent les thèmes suivants : l’expression de la demande, l’accompagnement médical et psychologique, l’évaluation du discernement, la validation de la demande, la réalisation de l’acte, l’encadrement et contrôle.

Concernant le suicide assisté, les propositions suivantes ont été votées :

1. Réflexion générale

- Il faut proposer l’AAM comme une solution inscrite dans le cadre d'un parcours d’accompagnement et de soin global à coordonner notamment avec le parcours de Soins Palliatifs

2. Les étapes du parcours

L’expression de la demande

- Le patient doit être à l’initiative de la demande ;

- Information et ouverture des directives anticipées via le compte AMELI ;

- En cas d’inconscience ou d’incapacité à s’exprimer, une demande peut être émise via la personne de confiance ou l’examen des directives anticipées ;

- Une pré-demande doit être effectuée auprès du médecin ou d’un autre professionnel de santé ;

- Il doit y avoir un délai entre la pré-demande et la demande officielle ;

- La demande est exprimée auprès d’un médecin (généraliste ou à l’hôpital). Elle est écoutée et prise en compte pour la mise en place d’un accompagnement, même si celle-ci n’aboutit pas ;

- L’expression de la demande peut être faite auprès d’autres personnes que les médecins généralistes ;

- La demande officielle doit être réitérée après un délai de réflexion ;

- La demande (réitérée) du patient doit être formalisée de manière écrite ou enregistrée de manière archivable pour faire l’objet d’une preuve.

L’accompagnement médical et psychologique

- Faire démarrer l’accompagnement dès la pré-demande ;

- Informer la personne de confiance de la demande ;

- La famille ne doit être impliquée que sur demande du patient. Proposer au patient que son entourage soit informé de sa demande ;

- L’accompagnement doit comporter un ou plusieurs rendez-vous médicaux ainsi qu’un suivi psychologique ;

- L’accompagnement peut impliquer les psychanalystes et psychiatres ;

- Laisser au patient la possibilité d’explorer des alternatives thérapeutiques ;

- Un accompagnement psychologique doit être proposé aux proches et au corps médical dans le cadre d’une prise en charge de l’AAM ;

- Le patient doit être informé de la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie ;

- Le patient doit être informé des étapes du processus et des conséquences de sa décision.

L’évaluation du discernement

- Une évaluation du discernement doit être réalisée avant validation de la demande ;

- L’évaluation du discernement doit avoir lieu entre la demande initiale et la réalisation de l'acte (notion de parcours) ;

- L’évaluation du discernement peut prendre en compte la volonté de la famille et des soignants mais cela doit rester facultatif ;

La validation de la demande

- Il faut s’assurer que le parcours AMM n’est proposé qu’en dernier recours une fois que toutes les options ont été testées et ont échoué : tous les traitements et les accompagnements doivent être effectués avant de permettre de demander une AAM ;

- Une procédure collégiale et pluridisciplinaire est mise en place pour valider la conformité de la demande et acter ainsi la décision finale ;

- La procédure collégiale doit inclure également d'autres profils, par exemple médico-sociaux (assistante sociale…) ou encore avec un tiers homologué (exemples : notaire ou professionnel des affaires sociales et juridiques) ;

- La validation de la demande repose sur le respect d’un certain nombre de critères, précisés dans un « modèle d’accès à l’AAM ».

La réalisation de l’acte

- La présence d'au moins un professionnel de santé est requise pendant l'acte ;

- Les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience pour ne pas participer à la procédure de réalisation de l'acte ;

- En cas d'exercice de la clause de conscience, le professionnel ou son établissement doit orienter la personne vers un autre professionnel ;

- En cas d’exercice de la clause de conscience, une liste de professionnels volontaires doit être transmise au patient ;

- L'acte est nécessairement réalisé par la personne elle-même ;

- Possibilité de choisir l'euthanasie contre le suicide assisté sans avoir à refaire tout le parcours ;

- Le patient doit avoir le choix du lieu (structure médicale, domicile, EHPAD...) ;

- Le patient peut changer d'avis à tout moment, jusqu'à la fin ;

- La présence des proches lors de la réalisation de l'acte est possible mais pas obligatoire ;

- Subordonner la délivrance du produit létal à la validation des critères accès et de la procédure.

L’encadrement et le contrôle

- Il faut une commission de contrôle pour assurer la traçabilité des actes ;

- Une commission de contrôle doit être mise en place "a priori" : dès l'expression de la demande et tout au long du processus pour vérifier le respect de la procédure ;

- Une commission de contrôle doit être mise en place "a posteriori" : vérification du respect de la procédure après l'acte d'AAM et possibilité d'échanges dans le cadre d'analyses de pratiques entre professionnels ;

- Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place ;

- Un système de traçabilité, de suivi et de contrôle de chaque dossier doit être mis en place.

Concernant l’euthanasie, les propositions suivantes ont été votées :

1. Réflexion générale

- Il faut proposer l’AAM comme une solution inscrite dans le cadre d'un parcours d’accompagnement et de soin global à coordonner notamment avec le parcours Soins Palliatifs.

2. Les étapes du parcours

L’expression de la demande

- Le patient doit être à l'initiative de la demande ;

- Information et ouverture des directives anticipées via le compte AMELI ;

- En cas d’inconscience ou d’incapacité à s’exprimer, une demande peut être émise via la personne de confiance ou l’examen des directives anticipées ;

- Une pré-demande doit être effectuée auprès du médecin ou d'un autre professionnel de santé ;

- La demande est exprimée auprès d'un médecin (généraliste ou à l'hôpital). Elle est écoutée et prise en compte pour la mise en place d'un accompagnement, même si celle-ci n'aboutit pas ;

- L'expression de la demande peut être faite auprès d'autres personnes que le médecin généraliste ;

- La demande officielle doit être réitérée après un délai de réflexion ;

- La demande (réitérée) du patient doit être formalisée de manière écrite ou enregistrée de manière archivable pour faire l'objet d'une preuve.

L’accompagnement médical et psychologique

- Faire démarrer l'accompagnement dès la pré-demande ;

- Informer la personne de confiance de la demande ;

- La famille ne doit être impliquée que sur demande du patient. Proposer au patient que son entourage soit informé de sa demande ;

- L'accompagnement doit comporter un ou plusieurs rendez-vous médicaux ainsi qu'un suivi psychologique ;

- L'accompagnement peut impliquer les psychanalystes et psychiatres ;

- Laisser au patient la possibilité d'explorer des alternatives thérapeutiques ;

- Un accompagnement psychologique doit être proposé aux proches et au corps médical dans le cadre d'une prise en charge de l'AAM ;

- Le patient doit être informé des étapes du processus et des conséquences de sa décision.

L’évaluation du discernement

- Une évaluation du discernement doit être réalisée avant validation de la demande ;

- L’évaluation du discernement doit avoir lieu entre la demande initiale et la réalisation de l'acte (notion de parcours) ;

- L'évaluation du discernement peut notamment reposer sur l'avis de la famille et des accompagnants, mais cela doit rester facultatif.

La validation de la demande

- Il faut s'assurer que le parcours AAM n'est proposé qu'en dernier recours, une fois que toutes les options ont été testées et ont échoué : tous les traitements et les accompagnements doivent être effectués avant de permettre de demander une AAM ;

- Une procédure collégiale et pluridisciplinaire est mise en place pour valider la conformité de la demande et acter ainsi la décision finale ;

- La procédure collégiale doit être médicale mais le collège des soignants peut décider de s'entourer d'autres professionnels ;

- La validation de la demande repose sur le respect d’un certain nombre de critères, précisés dans un « modèle d’accès à l’AAM ».

La réalisation de l’acte